Catégorie : 03 – Coin des Collectivités

Un agent de la Fonction Publique en maladie perdra-t-il une partie de ses congés ?

Non !malade avec 40  Dans la fonction publique, les congés de maladie sont considérés comme des périodes de service accompli et donc ils ne réduisent pas le droit à congés annuels.

C’est très différent du secteur privé où pendant l’arrêt maladie, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés.

Vous trouverez ces éléments sur le site de Service-Public.fr, le site officiel de l’Administration française, sur la page « Fonction publique : congés annuels » , puis en cliquant sur « Tout déplier ». Vous trouverez, notamment, le texte suivant :

« Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s’agit des :

  • congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,
  • congés de maternité, d’adoption et de paternité,
  • congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences,
  • congé de formation syndicale,
  • congé de solidarité familiale,
  • périodes d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle. »

A noter également :

Un agent public ne perd pas ses congés de l’année non pris pour cause de maladie.

Lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés sur l’année suivante. Vous trouverez également des éléments pour aller plus loin sur le site de Service-Public.fr

Ne pas oublier :

Vous Avis arrêtdevez adresser à votre administration, dans les 48 heures, les volets n°2 et 3 de l’avis d’interruption de travail établi par votre médecin, dentiste ou sage-femme. Vous conservez le volet n°1. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail.

 

 

L’équipe de Centre de Gestion 64

Pour touslogo Unsa Territoriaux Basco Béarnaise les agents territoriaux, le SD64 UNSA est présent au sein du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG64).

Notre souci quotidien : écouter, accompagner, informer et défendre tous les agents des collectivités territoriales.

Le SD64 UNSA siège en :

Au sein de ces instances, vos représentants SD64-UNSA relayent les attentes du personnel et donnent des avis sur :

  • l’organisation collective du travail au des communes rattachées au CDG64 (règlements intérieurs, participation de l’employeur à la mutuelle, régime indemnitaire, réorganisations de services, formations, etc.);
  • la sécurité et les conditions de travail (aménagement de poste, locaux, Équipements de Protection Individuels, etc.) ;
  • les situations individuelles (prorogations de stage, déroulements de carrière, promotion interne, sanctions disciplinaires, etc.).

Vos représentants SD64-UNSA sont répartis sur tout le département des Pyrénées-Atlantiques.

Dans chaque collectivité, comme au sein du CDG64, ils restent à l’écoute de l’ensemble du personnel.

L’UNSA Territoriaux au CDG 64

Logo UNSA Territoriaux kPour tous les agents territoriaux, le SD64 UNSA est présent au sein du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG64).

Notre souci quotidien : écouter, accompagner, informer et défendre tous les agents des collectivités territoriales.

Le SD64 UNSA siège en :

  • CTI (Comité Technique Intercommunal) ;
  • CHSCTI (Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Intercommunal);
  • CAP (Commissions Administratives Paritaires) catégorie A, B et C.

Au sein de ces instances, vos représentants SD64-UNSA relayent les attentes du personnel et donnent des avis sur :

  • l’organisation collective du travail au des communes rattachées au CDG64 (règlements intérieurs, participation de l’employeur à la mutuelle, régime indemnitaire, réorganisations de services, formations, etc.);
  • la sécurité et les conditions de travail (aménagement de poste, locaux, Équipements de Protection Individuels, etc.) ;
  • les situations individuelles (prorogations de stage, déroulements de carrière, promotion interne, sanctions disciplinaires, etc.).

Vos représentants SD64-UNSA sont répartis sur tout le département des Pyrénées-Atlantiques.

Dans chaque collectivité, comme au sein du CDG64, ils restent à l’écoute de l’ensemble du personnel.

L’accord P.P.C.R.

L’accordAccord PPCR P.P.C.R.

Qu’est-ce que le PPCR ? Le Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations, est un plan qui a été proposé à l’ensemble des syndicats de la Fonction Publique, afin de moderniser celle-ci et de rendre ses carrières plus attractive.

C’est la première fois depuis 30 ans qu’est engagée une négociation traitant à la fois de l’évolution de l’ensemble de la fonction publique et des questions de rémunérations.

Après un an et demi et 36 réunions de travail, celui-ci a été soumis au vote de l’ensemble des syndicats représentatif au Conseil Supérieur de la Fonction publique. Cette proposition a été approuvée par 6 syndicats sur 9, ces syndicats représentant 49% des suffrages.

Ceci ne permettait pas à ce plan d’être validé, la loi imposant que pour qu’un accord soit conclu dans la fonction publique, celui-ci recueille au minimum 50% des suffrages. Le gouvernement a décidé de passer outre, mettant en avant que 6 syndicats (dont l’UNSA ) sur 9 avaient donné leur accord. Le PPCR verra donc le jour, même si certains syndicats parlent d’un passage en force. Ce plan n’est pas parfait, mais il apporte des avancées pour toute la fonction publique.

Pour l’UNSA Fonction Publique cet accord est un signe fort.

Nous avons choisi de le signer car il nous préserve d’une fonction publique territoriale « Lowcost ».   –> Plus de détails