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La Mèche du 64 N° 02 – Janvier 2016 – Spéciale réorganisation des services du CD64.

Retrouvez tous le dernier numéro de « la Mèche du 64 » : il porte sur l’actualité du CD64 et plus particulièrement sur la réorganisation des services.

Ci-dessous en téléchargement :

La Mèche du 64 N° 02 de Janvier 2016 – Spéciale réorganisation des services du CD64.

Déclaration UNSA – Séance plénière du CT du jeudi 22 décembre 2016

Mesdames et Messieurs les membres du Comité Technique, Madame la Présidente,

Aujourd’hui, dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau modèle départemental, qui demande à changer l’organisation du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, on nous propose de voter sur la réorganisation des trois DGA opérationnelles et des Directions « Support » du Conseil Départemental 64.

Dans les faits, on nous propose un nouvel organigramme des services, assemblage savant de Directions générales Adjointes, Directions, Services, Missions et Equipes. Mais jamais on ne nous parle de la place des agents, des mobilités induites, de l’accompagnement des personnes.

La DRH est passée du statut de Direction des Ressources Humaines à celui de Direction des Relations Humaines. Mais pourtant le volet « Humain » n’a jamais été autant absent d’un projet de réorganisation.

Ce projet de réorganisation, dans sa présentation actuelle, est d’une incroyable brutalité envers les agents qui se retrouvent dans l’incertitude, le doute et l’angoisse du lendemain. Nous faisons le vœu qu’aucun drame humain ne vienne assombrir d’avantage ce tableau.

Demander aux représentants élus du personnel de donner un avis sur un projet de réorganisation où l’on ne parle ni de la place, ni du devenir du personnel relève de l’indécence.

C’est pourquoi l’UNSA demande que le sujet sur la réorganisation, présenté pour avis, soit retiré de l’ordre du jour du présent Comité Technique du 22 décembre 2016, et qu’il ne nous soit présenté que lorsque les réponses sur le devenir du personnel nous auront effectivement été apportées.

Vous pouvez consulter les documents remis en CT :

Demande d’audience à M. le Président du Conseil Départemental 64

Monsieur Le Président,

Le SD64 UNSA, vient, par la présente vous demander de lui accorder une audience, afin d’aborder la question du dialogue social, au Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques.

En effet, depuis que le SD64 UNSA est représenté dans notre Collectivité, le dialogue social n’a jamais été aussi malmené. Voici quelques exemples, dont la liste n’est, malheureusement pas, exhaustive :

Concernant le Comité Technique :

Lors du comité technique du 04 février 2016, le SD64 UNSA, avec l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre la méthodologie relative au projet de réorganisation de la Collectivité. Par courriel en date du 16 février 2016, le SD64 UNSA a demandé la convocation d’un nouveau comité technique pour revenir sur ce sujet. Refus pur et simple de l’Exécutif, au prétexte que ce point ne faisait pas l’objet d’une délibération.

Dans la foulée, le nom des pilotes de groupes de travail était communiqué.

Lors de la réunion du 26 juillet, le SD64 UNSA a proposé d’inscrire plusieurs sujets au calendrier du dialogue social. Aucun n’a été retenu, l’élue en charge du personnel, expliquant à la réunion de rentrée du 1° septembre, que ce n’était pas la priorité.
Lors des réunions préparatoires au comité technique du 13 octobre, l’élue en charge du personnel interdit aux représentants du personnel de communiquer avec les agents, sur ce qui est exposé en réunion.
Depuis plusieurs mois, les réunions préparatoires aux comités techniques ne sont plus des réunions de travail et d’échange, mais des réunions où l’Administration et l’Exécutif distillent des informations.
Depuis plusieurs mois aussi, le SD64 UNSA demande à être destinataire des documents préparatoires aux réunions : refus des représentants de l’Exécutif, faisant fi des dispositions prévues par le règlement intérieur du comité technique.

Pour rappel, dans son préambule, le règlement intérieur du comité technique affirme l’attachement partagé de la Collectivité et des organisations syndicales à deux principes fondamentaux qui régissent le dialogue social au sein du Conseil Départemental 64 :

« le principe de représentativité, autour duquel il convient de concevoir le Comité Technique comme un lieu d’échange, de débat, de dialogue et de concertation afin d’aboutir à la formulation des avis que ses compétences requièrent.

le principe de parité au terme duquel les représentants de l’Administration et les représentants du personnel doivent disposer, notamment en termes de moyens d’action, de droits et d’obligations identiques ».

Lors de la prochaine plénière du Comité Technique, prévue le 22 décembre 2016, les représentants du personnel devront émettre un avis sur la réorganisation de la collectivité. A ce jour, nous n’avons aucune information concrète sur cette réorganisation, et bien entendu, aucun document qui pourrait nous permettre de travailler ce sujet, et de nous forger un avis en vue de ce comité technique.

Concernant le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail :

Le SD64 UNSA a, depuis juin 2015, et encore plus depuis janvier 2016, alerté l’élue en charge du personnel sur mal être des agents, lié à plusieurs facteurs. La seule réponse obtenue a été que les agents concernés pouvaient s’adresser aux psychologues du service santé au travail. Aucune recherche de solution sur l’origine des problèmes n’a été envisagée.
Lors de la plénière du CHSCT du 13 juin 2016, l’élue en charge du personnel interdit aux membres du CHSCT de se rendre officiellement dans un service, alors même qu’il est établi qu’au sein de ce service des agents sont en difficulté.

De plus, par courrier en date du 21 octobre 2016 Monsieur Le Directeur Général des Services demande au SD64 UNSA de ne plus s’adresser qu’à Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines, seul interlocuteur « du dialogue social ». Ceci suppose donc l’interdiction, pour tout Chef de Service, Directeur, etc… de communiquer avec notre organisation syndicale (ce que nous avons pu vérifier par ailleurs).

Enfin, lors de la rencontre du 25 février 2016, qui faisait suite au rassemblement du 18 février, devant le parlement de Navarre, le SD64 UNSA, en intersyndicale avait porté trois revendications :

l’ouverture d’une bourse aux postes, avant les congés d’été, afin de pourvoir les postes restés vacants depuis l’automne 2015 ;
une clarification de la position de la collectivité concernant les renouvellements de temps partiels pour convenance personnelle ;
la demande d’être associé, en qualité de représentants élus du personnel, aux groupes de travail relatif à la réorganisation des services.

Sur les deux premiers points, nous n’avons obtenu aucune réponse (même si les récents appels à candidature ont permis de pourvoir quelques postes dans plusieurs Directions, montrant la pertinence de nos revendications). Pour notre troisième demande, il nous a été opposé une fin de non-recevoir.

L’UNSA, organisation syndicale réformiste, privilégie l’échange, la proposition et la négociation.

Force est de constater que l’Exécutif départemental ne partage pas notre définition du dialogue social.

Mais le SD64 UNSA ne désespère pas que ceci évolue.

C’est pourquoi, le SD64 UNSA, souhaite vous rencontrer personnellement, pour qu’enfin vous lui reconnaissiez la place qu’il veut et doit occuper afin de participer activement à la réflexion sur l’évolution de notre collectivité.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur Le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Secrétaire Départemental

Pierre COMETS

Quel avenir pour les transports ?

Focus 1 © Lagazette

« Nous souhaitons, avec les départements, assurer une continuité du service public »

Luc Federman, DGA chargé des transports, infrastructures, mobilités et cadre de vie de la région Nouvelle Aquitaine

« Dans notre région, les chiffres donnent le vertige : 225.000 élèves transportés, 47 délégations de service public, 1.232 marchés publics et 1.040 AO2 (autorités organisatrices de second rang) ! De plus, en matière de gouvernance et de tarification, le paysage est contrasté : gratuité dans les Landes, un tarif de 129 euros par an en Gironde, des régies départementales dans les Landes et la Haute-Vienne… Nous nous adaptons aux desiderata des douze départements. Certains, comme la Creuse, souhaitent que la région s’empare complètement de la compétence.

A l’inverse, la Gironde et la Charente-Maritime aimeraient continuer à l’exercer, par délégation de la région. Le président, Alain Rousset, a écrit au Premier ministre pour demander la possibilité de subdéléguer. Il est vrai que ce système, qui signe une délégation en cascade, peut paraître complexe. Dans tous les cas, l’offre et la tarification seront définies par la région. Nous n’avons pas de position sur le sujet. Notre priorité est que le transfert s’opère avec la plus grande fluidité possible, dans la continuité du service public. »

Focus 2 © Lagazette

Subdéléguer aux autorités organisatrices de second rang ou pas ?

L’hypothèse 1, qui se conforme à la loi, est défendue notamment par l’Association des régions de France (ARF) et par l’Association des communautés de France (ADCF) : les régions s’emparent complètement de la compétence « transports scolaires » et le lien avec les départements disparaît. Pour ne pas perdre la connaissance du terrain ni le lien de proximité, les équipes régionales traitent en direct avec les actuelles autorités organisatrices de second rang (AO2), auxquelles les départements délèguent très souvent, aujourd’hui, la gestion des transports scolaires.

L’hypothèse 2, défendue par l’Assemblée des départements de France (ADF) et un certain nombre de départements, suppose que les régions confient la compétence « transports scolaires » aux départements, qui ont l’expertise du terrain et dialoguent au quotidien avec les AO2. Les départements restent les chefs d’orchestre et les AO2 organisent les transports scolaires finement, au plus près des besoins locaux, comme c’est le cas aujourd’hui. Mais cette possibilité n’est actuellement pas permise par la loi. Pour qu’elle puisse être mise en œuvre, il faudrait revenir sur la loi « Loti », qui interdit la subdélégation (que l’on peut représenter par une fusée à trois étages).

Vers un département « Peau de chagrin »

Le 30/09/2016 • © Lagazette

Coincés entre des groupements intercommunaux élargis et des régions musclées, les conseils départementaux se cherchent une raison d’être.

Contrairement à une idée répandue, le «big-bang» n’est pas une explosion, mais l’expansion constante de l’univers. L’expression est donc parfaitement adaptée au mouvement de recomposition des collectivités. Loin du grand soir un temps promis, le big bang territorial voit le périmètre et les pouvoirs des intercommunalités et des régions élargis.

Si son existence n’est plus remise en cause, le département apparaît comme la principale victime de la dernière séquence de réformes territoriales (la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, d’une part, et celle portant nouvelle organisation territoriale de la République, d’autre part) qui est en train de se mettre en place. D’autant que sa situation budgétaire est de plus en plus délicate.

Sur le terrain, les agents concernés par la «clarification» et la distribution des compétences se posent des questions sur leur devenir. Dépouillés du développement économique, des compétences en matière de transports scolaires et de transports interurbains, confrontés aux difficultés de leur «cœur de métier», le social, et surtout interdits de clause générale de compétences, les conseils départementaux ont de quoi s’interroger.

L’action économique dévitalisée

Que vont devenir les agences départementales de développement économique avec le nouveau leadership régional dans ce secteur ? «Il y a une forte pression budgétaire, la question de la compétence a fini d’acter des suppressions d’agences qui battaient déjà de l’aile, la décision était plus facile à prendre», explique le délégué général du Cner, la fédération des agences de développement et des comités d’expansion économique, Antoine Angeard, qui reconnaît qu’en 2017 il y aura plus de suppressions que d’habitude, notamment dans la Nièvre, en Charente, en Ille-et-Vilaine, dans l’Eure, l’Aisne, la Loire et le Calvados.

En matière d’archéologie, l’un des principaux débats des archéologues territoriaux lors de leurs rencontres nationales, en juin dernier à Clermont-Ferrand, a été le suivant : quel est l’avenir des services départementaux d’archéologie préventive dans un contexte de renforcement des régions et des EPCI ?

Même dans le secteur du tourisme, une compétence qui reste pourtant partagée, le vent du boulet souffle sur de nombreux comités départementaux du tourisme.

«C’est un peu sournois, la loi permet aux départements de continuer à agir dans le tourisme mais, par ailleurs, les moyens qu’ils reçoivent sont fortement fléchés vers le social. De nombreux départements sont étranglés financièrement, ils ont des choix à faire et des suppressions de postes sont en arbitrage», indique un responsable d’une association professionnelle du secteur.

Pourtant, les élus locaux restent confiants. «Aujourd’hui, ma conviction c’est que – de par les choix du gouvernement, que je partage – l’échelon départemental n’a jamais eu autant d’avenir», affirme le vice-président du département de l’Allier, Frédéric Aguilera (LR), également vice-président de la communauté d’agglomération de Vichy val d’Allier.

«A partir du moment où les grandes régions ont été préférées, l’échelon intermédiaire, départemental, garde sa pertinence. La région sait qu’elle ne pourra pas tout piloter depuis Lyon, c’est pareil ailleurs. Il va falloir ensuite s’interroger sur le contenu», précise-t-il.

L’unité de référence

D’un autre bord politique, l’ancienne vice-présidente du département de la Haute-Vienne, Isabelle Briquet (PS), vice-présidente de la communauté d’agglomération de Limoges métropole, ne dit pas autre chose : «Du fait de l’agrandissement des régions, la pertinence du département s’est réaffirmée, il devient l’unité de référence ; il a un rôle d’équilibre notamment dans les territoires ruraux, en zone urbaine, j’aurais peut-être un autre discours.»

En tout cas, ce n’est pas tout de suite que les EPCI vont prendre des compétences au département. «Le principal travail des nouvelles intercos élargies sera de voir comment exercer les compétences qui étaient celles des communautés actuelles, pas d’aller prendre des compétences au département», assure Jean-François Debat, président de l’association Villes de France, qui rassemble communes et agglomérations de taille infra-métropolitaine.

Il n’empêche que, à terme, les départements vont être pris en étau entre des intercos et des régions renforcées. Le nombre de métropoles se multiplie et celui des communautés urbaines explose. Après un round d’observation, qui pourrait ne durer qu’un mandat, les intercos les plus musclées – pas seulement les métropoles, mais aussi les intercommunalités XXL – auront l’envie de suivre le chemin tracé par la métropole lyonnaise.

Qui peut imaginer que la méga-intercommunalité du Pays basque, une fois résolues les questions de gouvernance, n’aura pas l’intention de jouer un rôle «départemental», alors que le conseil des élus qui l’a préfigurée s’asseyait déjà à la table des contrats de plan Etat-région ?

La concurrence des groupements XXL

Les métropoles, quant à elles, relèvent d’une vision très intégrée de l’aménagement du territoire. Logement, aménagement de l’espace, voirie, transports, les élus ont la maîtrise de tous les aspects, qui les amène à se projeter au-delà de l’urbain.

L’exemple le plus caractéristique est la métropole de Nice Côte d’Azur, où l’urbain et le rural sont intégrés. «Le fait métropolitain implique que l’on a une responsabilité plus large que de s’occuper de la vie de ceux qui résident sur le territoire. C’est une logique de flux. Les métropoles sont là aussi pour contractualiser avec des territoires qui sont à l’extérieur de leur périmètre», explique le délégué général de France urbaine, Olivier Landel.

Le département est donc appelé à se renouveler. «Pas pour survivre, car le choix a été fait de le maintenir, mais pour savoir comment on le fait vivre. Il faudra toujours des agences techniques, des centres de gestion, les intercos sauront mutualiser à l’échelle départementale. Mais est-ce que les départements resteront des structures 100 % autonomes ? Deviendront-ils une fédération d’EPCI ? Ou bien le périmètre de déclinaison des politiques régionales ?» s’interroge Frédéric Aguilera avant d’ajouter que le débat «des dix à quinze prochaines années sera la mutualisation entre départements et la fusion de communes urbaines».

Les Hauts-de-Seine et les Yvelines ont déjà commencé à cheminer dans ce sens, d’autres devraient suivre. Avec l’interdiction de continuer les aides aux entreprises, certains départements repositionnent leurs agences sur l’attractivité des territoires.

«C’est à la région de proposer une organisation en ce qui concerne les interventions en matière économique, c’est elle l’ensemblier de l’affaire», rappelle Jean-François Débat. Sur le social, que personne ne veut, c’est avec les nouvelles intercommunalités que les départements devront tisser des liens. Bref, après la dévitalisation des départements, il est temps de réfléchir à leur renaissance.

Un agent de la Fonction Publique en maladie perdra-t-il une partie de ses congés ?

Non ! Dans la fonction publique, les congés de maladie sont considérés comme des périodes de service accompli et donc ils ne réduisent pas le droit à congés annuels.

C’est très différent du secteur privé où pendant l’arrêt maladie, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés.

Vous trouverez ces éléments sur le site de Service-Public.fr, le site officiel de l’Administration française, sur la page « Fonction publique : congés annuels » , puis en cliquant sur « Tout déplier ». Vous trouverez, notamment, le texte suivant :

« Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s’agit des :

congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,
congés de maternité, d’adoption et de paternité,
congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences,
congé de formation syndicale,
congé de solidarité familiale,
périodes d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle. »

A noter également :

Un agent public ne perd pas ses congés de l’année non pris pour cause de maladie.

Lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés sur l’année suivante. Vous trouverez également des éléments pour aller plus loin sur le site de Service-Public.fr

Ne pas oublier :

Vous devez adresser à votre administration, dans les 48 heures, les volets n°2 et 3 de l’avis d’interruption de travail établi par votre médecin, dentiste ou sage-femme. Vous conservez le volet n°1. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail.

Contractuels : le dispositif Sauvadet prolongé jusqu’en 2018 dans la FPT

Fonction publique – Publié le lundi 29 août 2016

Le décret prolongeant de deux ans les recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel du 14 août 2016. Les recrutements sont ouverts jusqu’au 12 mars 2018.

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge jusqu’au 12 mars 2018 le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi, précise la notice du texte. Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours. Il élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération.
Annoncée en mars 2015 par l’ancienne ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et votée dans le cadre de la loi Déontologie du 20 avril 2016 (voir ci-contre notre article du 28 avril) la prolongation du plan d’accès à la titularisation pour les contractuels de la fonction publique était demandée de longue date par les organisations syndicales. Elle est entrée en vigueur le 8 août pour la fonction publique de l’Etat. Un deuxième décret publié également le 14 août étend cette mesure à la fonction publique hospitalière.

Avec AEF

Référence : décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

L’équipe de Centre de Gestion 64

Pour tous les agents territoriaux, le SD64 UNSA est présent au sein du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG64).

Notre souci quotidien : écouter, accompagner, informer et défendre tous les agents des collectivités territoriales.

Le SD64 UNSA siège en :

Au sein de ces instances, vos représentants SD64-UNSA relayent les attentes du personnel et donnent des avis sur :

l’organisation collective du travail au des communes rattachées au CDG64 (règlements intérieurs, participation de l’employeur à la mutuelle, régime indemnitaire, réorganisations de services, formations, etc.);
la sécurité et les conditions de travail (aménagement de poste, locaux, Équipements de Protection Individuels, etc.) ;
les situations individuelles (prorogations de stage, déroulements de carrière, promotion interne, sanctions disciplinaires, etc.).

Vos représentants SD64-UNSA sont répartis sur tout le département des Pyrénées-Atlantiques.

Dans chaque collectivité, comme au sein du CDG64, ils restent à l’écoute de l’ensemble du personnel.